Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Des investisseurs chinois seraient en train de finaliser l'acquisition d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dans l'Allier, représentant une surface totale estimée entre 750 et 900 hectares de terres. L'agriculteur, basé dans l'Est de la France, est propriétaire sur plusieurs communes de l'Allier. La première alerte est arrivée à la fin de l'été sur le bureau de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Allier : une notification leur signalait qu'une promesse d'achat, signée devant notaire, portait sur une majeure partie des parts de la société civile d'exploitation agricole concernée.

Parmi les acheteurs chinois se retrouvent ceux qui ont déjà acquis, entre 2014 et 2015, différentes exploitations dans l'Indre, représentant aujourd'hui une surface estimée entre 1 500 et 1 700 hectares. Pour l'Allier, la promesse porte sur plus de 90 % des parts de la SCEA, une proportion qui permet, semble-t-il, aux investisseurs chinois de contourner les textes de loi que préserve la SAFER. Cet organisme, qui réglemente les ventes de terres agricoles, dispose en effet d'un droit de préemption sur toutes les transactions agricoles mais à condition que la vente concerne 100 % des parts, ce qui n'est pas le cas pour le projet de vente en question : la transaction échappe ainsi à cet organe de contrôle.

En avril 2016, lorsque la question des investissements chinois dans l'Indre avait fortement sensibilisé l'opinion publique, la SAFER nationale avait réclamé que la législation soit revue et que la règle soit la même pour toute transaction, quel que soit le mode de cession.

Au-delà de la règle, ces ventes posent le problème de la sécurité alimentaire du pays et représentent une menace pour le modèle agricole de demain.

Face à l'avidité des investisseurs, il est urgent de renforcer les politiques foncières afin qu'elles soient véritablement efficaces dans tous les cas de figure. Il est urgent de légiférer sur cette question en instaurant la même règle, quel que soit le mode de transaction. Je déposerai dans les meilleurs délais une proposition de loi visant à sauvegarder notre patrimoine foncier.