Intervention de Jean-Paul Mattei

Dans une réponse à une de mes questions écrites, vous m'avez indiqué que la hausse du taux de transfert entre le premier et le second pilier de la PAC à hauteur de 4,2 %, décidée le 27 juillet dernier, contribuerait à la pérennité du financement de l'ICHN et qu'une concertation était en cours avec les régions afin de répartir ces moyens supplémentaires. Quels ont été les résultats du premier comité entre l'État et les régions qui s'est tenu le 19 septembre 2017 ?

Ma seconde question porte sur le versement des indemnités de soutien de la filière avicole, très fragilisée à la suite de l'épisode de grippe aviaire – je vous sais très sensible à cette affaire. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mise aux normes et des abattages, ils ont été confrontés à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire 2016-2017. Les mesures de biosécurité sont très mal perçues localement lorsqu'elles impliquent d'abattre des animaux ne présentant aucun signe extérieur de maladie.

Quelle forme prendra le dispositif de soutien à la filière constitué d'une enveloppe de 27 millions d'euros annoncé au mois de juillet dernier ? La procédure de traitement des dossiers de demande d'indemnisation par FranceAgriMer sera-t-elle simplifiée à l'avenir ? Pour fluidifier les paiements des indemnités, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre à l'avenir pour prévenir la survenue d'une crise sanitaire économique aussi grave dans la filière avicole ?