Intervention de François Jolivet

Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne.

Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est celui qui dépense le plus dans ce domaine.

Le projet de loi de finances est donc annonciateur d'une réforme structurelle transformant profondément le secteur du logement, afin d'être encore plus au service des territoires et de leurs habitants.

L'objectif d'équilibre des comptes publics justifie que, comme dans chaque réforme structurelle transformant profondément un secteur d'activité, on demande à tous les acteurs publics concourant à l'exécution des missions d'intérêt général accomplies, en l'occurrence, par les organismes HLM de faire des économies. L'État ne doit pas être le seul concerné. La contribution des organismes HLM au redressement des comptes publics est donc un acte de solidarité. Aucune activité ne peut se tenir à l'écart de cet objectif.

Les dernières grandes réformes du logement social sont anciennes, puisqu'elles remontent à 1946 et 1978. Et je passe sous silence les niches fiscales successives baptisées du nom de leur ministre créateur…

Le modèle du logement social serait aujourd'hui arrivé à un stade de maturité suffisant pour justifier sa transformation. Il doit d'abord tirer les conséquences, dans son organisation propre, des inégalités territoriales qu'il dénonce par ailleurs. Il doit trouver les moyens, en son sein, de s'en saisir pour agir.

Cette réforme structurelle d'ampleur doit favoriser la circulation de la ressource financière entre les territoires afin de mieux prendre en compte les contraintes des territoires en tension ou en restructuration, et permettre une meilleure valorisation des actifs détenus.

L'objectif est double : compléter l'offre dans les secteurs où la demande de logements est insatisfaite en accélérant les processus de construction, et redonner de l'attractivité aux villes moyennes.

L'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires, l'accompagnement social et la gestion urbaine de proximité sont les grands enjeux de ce changement de modèle, car il ne faut pas perdre de vue que les seuls destinataires des politiques du logement sont les demandeurs de logement et les locataires.

Cette transformation du modèle économique devra s'approprier les apports des nouvelles technologies – dématérialisation des contrats, coffre-fort électronique, maquette numérique, building information modeling (BIM), etc. Ces outils sont aujourd'hui réservés à quelques acteurs privilégiés qui disposent de moyens financiers suffisants, et ont donc une taille suffisante pour les mettre en place. La facture territoriale continue à se creuser, la réforme doit y mettre fin.

L'évolution systémique des organismes de logement social s'impose. Des espaces de mutualisation doivent être trouvés entre les acteurs pour parvenir au choc de l'offre. Des mesures de simplification et de mutualisation des fonctions support entre organismes doivent être encouragées.

Le nouveau modèle économique du logement social doit pouvoir être porté par les seuls acteurs du logement social.

Le projet de loi de finances pour 2018 présente une diminution des dépenses de logement à hauteur de 1,7 milliard d'euros, comme le rappelait M. le ministre.

Les trois programmes 177, 109 et 135 sont très détaillés dans mon rapport spécial, auquel je vous renvoie. Je reprendrai tout de même quelques points.

Le programme 177 est consacré à l'hébergement d'urgence. J'observe que pour la première fois, l'État s'approprie les contraintes d'une politique d'accueil des migrants. Je salue la sincérité de cette politique. Les crédits de ce programme augmentent d'environ 12,2 %.

Le programme 109, consacré aux aides au logement, est en baisse, comme on l'a dit.

Enfin, le programme 135 témoigne d'un retrait de l'État, s'agissant des aides à la pierre. Mais ce retrait est contrebalancé, d'une part par des fonds apportés par les organismes HLM ; et d'autre part, par la future loi logement, qui favorisera une meilleure circulation des actifs.

Je partage donc le constat du Gouvernement, s'agissant de la bonne santé financière des organismes de logement social. Il a été proposé, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, conformément au référé de la Cour des Comptes adressé au Gouvernement lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, de mixer le mécanisme dit « réduction de loyer de solidarité » (RLS) avec une contribution sur les revenus locatifs des bailleurs sociaux, et avec une augmentation du taux de TVA applicable au secteur, qui passerait de 5,5 % à 10 % – ce que l'Union européenne a également recommandé.

Je considère que la réforme structurelle du modèle du logement social est une ardente obligation. L'article 52 peut être perçu comme l'électrochoc de la réforme des aides personnalisées au logement. En tout cas, c'en est le signe positif, et annonciateur.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir dicté le calendrier de la future loi logement, et d'avoir rassuré la représentation nationale sur le fait que les relations avec les bailleurs ne sont pas interrompues.

J'ai deux questions à vous poser, en complément.

Le dispositif de l'article 52 exclut expressément du dispositif RLS les gestionnaires des foyers logement, mais pas les gestionnaires des résidences étudiantes. Un de nos collègues a d'ailleurs déposé des amendements à ce sujet. Pourriez-vous rassurer, par votre réponse, la représentation nationale ?

Enfin, le même article 52 prévoit une mutualisation entre les organismes HLM. Il semble que cette mutualisation ne puisse pas s'appliquer aux SEM qui n'adhèrent pas à l'USH. Qu'en est-il ?