Intervention de Sandra Marsaud

C'est une véritable politique d'aménagement du territoire qui est mise en oeuvre par le biais des crédits du ministère de la cohésion des territoires. Mais ce ministère transversal ne regroupe qu'une partie des crédits relatifs à l'aménagement du territoire.

L'État souhaite redevenir stratège dans ses domaines de compétence pour mener à bien une nouvelle politique, tout en développant la coopération avec les collectivités territoriales. Il entend être leur partenaire et agir de façon différenciée en tenant compte des réalités territoriales.

J'apprécie que le droit à la différenciation soit à l'étude. C'est une innovation d'importance pour les territoires car ils ne sont pas tous semblables. Aujourd'hui, l'expérimentation, une fois achevée, ne peut qu'être abandonnée ou généralisée. Il faudrait pouvoir à l'avenir mener une politique différenciée, qui tienne compte des spécificités : il existe des ruralités et non pas une ruralité unique.

Le programme 112 concerne à la fois l'attractivité des territoires, leur développement économique et l'accessibilité des services au public. Il est notamment l'outil du développement du numérique, il appuie les maisons de services au public, les maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que des expérimentations et des mesures allant des centres bourgs aux villes moyennes. Quant au programme 162, c'est un outil de gestion déconcentré permettant de s'adapter aux besoins locaux en temps réel.

Avant d'en venir à mes quelques questions, je tiens à souligner que j'approuve totalement votre volonté politique, monsieur le ministre, de lutter contre les zones blanches et grises en matière de téléphonie mobile : depuis des années, nombreux sont les parlementaires qui soulignent cette carence très pénalisante pour les territoires. Quant à la dégradation de la téléphonie fixe – faute d'entretien – elle est intolérable en 2017, d'autant que certains publics, comme les personnes âgées par exemple, en sont très dépendants et risquent de ce fait de se retrouver isolées.

J'approuve la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires, qui facilitera l'accès et répondra aux nouveaux besoins en ingénierie, en simplification administrative et en financements des collectivités territoriales situées hors agglomérations et métropoles. Cette agence sera la bienvenue, tant les territoires ont besoin d'un traitement différencié, au plus près du terrain, tenant compte de leurs particularités. Elle sera une solution à la complexité administrative, à la multiplication des guichets, et répondra à une logique de projet.

Plusieurs scénarios sont à l'étude, de la fédération de moyens existant déjà à une agence avec une personnalité propre. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Quelle configuration pensez-vous adopter afin qu'elle soit opérationnelle sur tous les territoires, en tenant compte de leurs spécificités ? Comment s'insérera-t-elle dans le paysage administratif français ? Au niveau national, quels seront ses liens avec le CGET et, au niveau régional ou local, avec les élus et les services déconcentrés de l'État ?

Ma deuxième question porte sur les petites villes et les villes moyennes. Une expérimentation est en cours sur les centres-bourgs. Les comités interministériels des ruralités de 2015 et 2016 ont dégagé des moyens pour accompagner leur développement. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'annoncer un plan pour les villes moyennes, qui n'avaient pas bénéficié de mesures spécifiques depuis de nombreuses années. Ces actions sont souhaitables, car ces villes ont besoin d'une politique qui concoure à les revitaliser. Néanmoins, je m'interroge sur leur lisibilité. C'est le critère de population qui a été retenu pour définir les petites villes – jusqu'à 10 000 habitants – et les villes moyennes – 20 000 à 100 000 habitants. Est-il prévu une action spécifique entre ces deux fourchettes ? D'autre part, la définition des villes moyennes est extrêmement large, alors qu'elles sont très diverses : comment prendre en compte, dans ce domaine également, leurs spécificités ?

Ma troisième question concerne le programme des interventions territoriales de l'État (PITE) et, plus particulièrement, l'action sur le Marais poitevin. Le plan d'action gouvernemental sera clos à la fin de l'année 2018. Le ministère de l'agriculture et l'Agence française pour la biodiversité (AFB) prendront le relais des financements. Je voudrais avoir l'assurance que ces relais seront effectifs. En particulier, les moyens de l'AFB, instituée le 1er janvier 2017 et dont le financement est assuré notamment par un prélèvement sur les agences de l'eau, seront-ils suffisants ?

Je m'interroge sur les crédits finançant la prime d'aménagement du territoire (PAT), en diminution depuis 2015, et qui le sont encore dans le projet de loi de finances pour 2018. Même si les retours d'expérience montrent la nécessité d'apporter quelques ajustements à ce dispositif, il a notamment permis de soutenir des projets créateurs d'activités et d'emplois durables dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire. Il est donc précieux pour ces territoires. Quel est l'avenir de la PAT ?

Je suis très attachée aux contrats de ruralité mis en place en 2017. Ils sont un nouvel outil pour assurer le développement des mesures prises en comités interministériels. Les élus locaux – et j'en suis une – apprécient la transparence de ces contrats, adaptés aux territoires, qui ne seront plus financés en 2018 par le programme 112, mais par le programme 119. Pouvez-vous nous donner l'assurance que les crédits prévus permettront leur développement, le nombre de contrats devant être de 480 à terme ?