Intervention de Jacques Mézard

Monsieur Jolivet, je partage votre avis sur la nécessité de tenir compte de la particularité des résidences étudiantes.

Vous avez aussi insisté sur la mutualisation entre organismes HLM qui interviendra grâce à l'opération de restructuration que nous allons mener. La majorité des bailleurs sociaux partage notre point de vue sur la nécessité d'aller vers cette restructuration. Cela ne peut pas se faire en trois mois, nous l'avons dit. Il faudra bien trois ans pour mettre les choses dans le bon sens. Dans ce délai, nous devrons réfléchir et trouver des solutions pour réduire les différences entre structures – vous avez, à juste titre, parlé de la question des sociétés d'économie mixte (SEM).

Monsieur Laqhila, je commencerai par la fin, c'est-à-dire votre dernière question sur la réduction du millefeuille. Je vais vous décevoir : après le big bang territorial des années précédentes – quoi que j'aie pu voter d'ailleurs et quoi que j'aie pu en penser –, le Gouvernement n'a pas l'intention de procéder à un nouveau redécoupage des régions, et vraisemblablement pas à un redécoupage des cantons. L'immense majorité de nos collègues élus locaux souhaitent par ailleurs une pause institutionnelle. Cela ne signifie pas que certaines dispositions ne peuvent pas être améliorées à la marge, en particulier au niveau des compétences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Mais nous ne redéfinirons pas les périmètres des institutions et des collectivités locales, car il faut d'abord digérer ce qui vient d'être fait dans les meilleures conditions possible.

Vous nous avez indiqué qu'il ne fallait plus arroser là où l'herbe est déjà verte : je suis tout à fait d'accord avec vous, mais cela génère – vous le savez aussi bien que moi – un certain nombre de résistances là où l'herbe continue à pousser… Le rôle de l'exécutif sera de rappeler aux uns et aux autres qu'un équilibre est nécessaire, car nous touchons là des questions de péréquation à la fois verticale et horizontale. J'espère que ce message sera entendu.

Vous souhaitez une concentration des moyens de la politique de la ville sur une cinquantaine de quartiers, les plus en difficulté. Je partage cette approche. 1 500 quartiers participent aujourd'hui aux contrats de ville. Ils ne sont plus que 400 dans le NPNRU. Même s'il y a des difficultés partout, la fragilité d'un certain nombre de quartiers est beaucoup plus prégnante qu'ailleurs. Dans ces quartiers, les questions fondamentales et la présence même de la République justifient qu'il y ait une action spécifique. Je souhaite agir dans ce sens, tout en développant, vous avez raison de le souligner, une politique interministérielle car, ce que réclament, à juste titre, les habitants de ces quartiers, c'est le droit commun.

Madame Do, vous nous avez interpellés sur l'application progressive de certaines dispositions concernant les bailleurs sociaux. Vous avez raison : il est nécessaire d'aller dans ce sens au cours de la discussion, ainsi que pour la TVA, si nous pouvons avancer de manière consensuelle. Ce sont de bonnes propositions.

Madame Le Meur, vous avez rappelé à juste titre que beaucoup de crédits de la politique de la ville viennent d'autres départements ministériels. Cette politique, comme d'ailleurs l'action globale du ministère en matière de cohésion des territoires, n'a de sens que dans un cadre interministériel. Cela dit, M. Laqhila a indiqué qu'il fallait sortir de la politique de saupoudrage : il s'agit de l'accumulation d'un nombre considérable de dispositifs différents, d'application différente. Il faut que nous soyons tous conscients que la différenciation, légitime car elle correspond au traitement spécifique de problèmes spécifiques, ne doit pas engendrer trop de complexité et la multiplication des dispositifs.

En ce moment, nous réalisons le bilan de tous les dispositifs contractuels : il existe plus de 1 100 dispositifs différents de contractualisation entre l'État et les collectivités dans les différents ministères… Nous avons certes besoin de différenciation mais également besoin de simplification, les deux ne devant pas être contradictoires, bien au contraire. L'exercice sera difficile, vous le savez. S'il avait été facile, on n'en serait pas arrivé à cette complexité en empilant des systèmes depuis plusieurs décennies.

Vous avez insisté sur le rôle des EPARECA. J'en suis tout à fait d'accord.

Vous avez aussi évoqué la question de la mobilité et de l'emploi dans les quartiers prioritaires. Je vous confirme que nous avons l'intention de lancer les emplois francs en 2018. C'est indispensable à la fois comme message, mais aussi, de manière concrète, pour aller dans le bon sens sur ces territoires.

Vous avez souligné la problématique des professionnels de santé et la nécessité d'une nouvelle convention. Effectivement, la question de la santé se pose différemment selon les territoires parce que, au-delà du manque de praticiens dans un certain nombre de secteurs et de spécialistes, certains territoires sont en situation de surdensité. C'est aussi une réalité. Un équilibre doit être retrouvé. Cela relève de la politique actuellement mise en place par la ministre de la santé, Mme Agnès Buzyn.

Madame Marsaud, vous, et d'autres, nous avez interpellés sur l'agence nationale de la cohésion des territoires. Nous réfléchissons à la mise en place de ce dispositif qui, je l'ai dit, ne doit pas être une nouvelle usine à gaz, mais plutôt une plateforme stratégique, apportant dans les territoires, là où il y en a le plus besoin, de l'ingénierie et mobilisant aussi les moyens de l'État et de structures comme la Caisse des dépôts et consignations, le plus efficacement possible.

Sur les centres-bourgs et les villes moyennes, vous avez parlé de strates. Nous n'avons pas pris de décision quant aux nombres minimum et maximum d'habitants. Nous y réfléchissons en ce moment. On connaît à la fois les avantages de ce type de découpage en termes de simplification, mais aussi les inconvénients.

La PAT est effectivement réduite dans ce budget, dans le droit fil de ce que nous connaissons depuis un certain nombre d'années. Le Parlement, dans sa grande sagesse, peut modifier cela. La PAT a d'ailleurs démontré tout son intérêt sur le dossier Whirlpool : quatre millions d'euros ont été fléchés sur cette opération.

Les contrats de ruralité seront poursuivis dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du Fonds de soutien aux initiatives locales (FSIL). Bien sûr, nous donnerons les instructions aux préfets pour qu'il n'y ait pas de difficultés. Vous l'avez vu, le niveau global des dotations doit permettre d'assurer le déploiement de ces contrats de ruralité, qui concernent nombre de territoires ruraux.