Intervention de Jean-Louis Masson

En soumettant le plan d'épargne logement (PEL) et le compte d'épargne logement (CEL) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) tout en maintenant des taux d'intérêt bas sur ces placements populaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement.

Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce sont toutes les mesures favorables à l'accession à la propriété des plus jeunes, des plus modestes, voire des primo-accédants qui disparaissent. Cette aide permettait aux acquéreurs de recourir à l'emprunt en maintenant leur taux d'endettement sous les 33 %. Sans elle, point de crédit et point d'acquisition ! Le rêve, bien français, de devenir propriétaire ne doit pas être interdit à toute une composante de notre société.

L'élan d'un parcours résidentiel est cassé. En effet, bien souvent, les personnes ou les ménages éligibles aux APL accession résident dans un HLM. Ceux qui deviennent propriétaires libèrent le logement qu'ils occupaient dans le parc social, ce qui offre une solution à des demandeurs qui patientent sur les longues listes d'attente existant en secteur tendu.

En outre, qu'adviendrait-il si de moins en moins de nos compatriotes atteignaient l'âge de la retraite sans être propriétaires de leur logement ? Peut-on nous assurer que le coût social et le coût de l'effort de solidarité auquel notre pays pourrait être confronté pour assurer un logement décent aux seniors ne seraient pas supérieurs aux efforts consentis pour les aider aujourd'hui à devenir propriétaires ?

Sans cautionner un statu quo, il faut considérer l'article 52 mettant fin aux APL « accession » comme une réflexion inaboutie. Au demeurant, peut-être pourriez-vous nous éclairer sur les dispositifs envisagés pour permettre l'accession à la propriété des travailleurs modestes, des jeunes et des primo-accédants ?