Intervention de Olivier Serva

Aujourd'hui, la loi prévoit un abaissement du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises ne sont plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements productifs et doivent recourir à un crédit d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal. Cette mesure vise à assainir la pratique des aides fiscales outre-mer. Elle conduit à ce que les entreprises qui pouvaient bénéficier de la défiscalisation soient désormais contraintes de préfinancer leur investissement. Auparavant, la défiscalisation leur permettait d'obtenir une avance de 30 à 35 % du montant de l'investissement.

Le passage de la défiscalisation au crédit d'impôt, au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, va forcer les entreprises à trouver par elles-mêmes des sources de financement. Il est prévu que ce seuil s'abaisse progressivement. Au fur et à mesure, des entreprises qui manquent de fonds propres ne seront donc plus éligibles à la défiscalisation et ne pourront plus financer des investissements productifs qui sont pourtant nécessaires à la création d'emplois et d'activité.

Cet amendement propose donc la création d'un fonds de garantie d'un montant de 10 millions d'euros visant à faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises qui auront des difficultés à financer leurs investissements, du fait du passage de la défiscalisation au crédit d'impôt.

Cela permettra de soutenir l'activité des territoires ultramarins. Rappelons que 95 % des entreprises dans les DOM sont des petites entreprises.