Intervention de Maina Sage

J'adhère aux propos avancés au début de la discussion de cet article 4 quater C, qui nous apparaît également majeur. Je salue l'avancée que représente cet article, mais je fais part de notre inquiétude quant à l'introduction en commission de cet alinéa 3, qui prévoit un système de dérogations potentiellement contreproductif. Nous ne pourrons soutenir cet alinéa qui prévoit qu'un arrêté définira les moyens, pour les professionnels, de ne pas avoir à respecter ces nouvelles obligations, sans garde-fou ni précision.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa et que nous vous invitons à y réfléchir, madame la secrétaire d'État, lors de la navette parlementaire, car il représente une porte ouverte à toutes les dérives. Peut-être avez-vous déjà prévu un cadrage pour ces dérogations, mais il est absolument nécessaire que nous soyons rassurés sur l'arrêté que vous rédigerez. Comme l'ont dit les orateurs précédents, le risque est de passer à côté de cette avancée majeure.