Intervention de François-Michel Lambert

Les amendements de suppression de l'alinéa 3 ont été rejetés au motif qu'il convenait de garder des moyens de s'assurer que la réparation ou le reconditionnement n'induise pas de risque, notamment pour la santé.

Par le présent amendement, nous proposons d'inverser la logique : seuls les réparateurs agréés ou labellisés, dans des conditions qu'il appartiendra au Gouvernement de définir, seraient habilités à réparer ou à reconditionner certains appareils ou matériels particuliers.