Intervention de Vincent Thiébaut

Madame la rapporteure, l'article 4 quater E, auquel vous vous êtes référée, vise à l'information du consommateur concernant, par exemple, les restrictions à l'utilisation de tel ou tel logiciel. J'essaie d'aller plus loin en interdisant ce type de restriction.

Quant à la question de la propriété intellectuelle, madame la secrétaire d'État, il me semble qu'à partir du moment où j'ai acheté du matériel et que, dans la grande majorité des cas, les royalties sont payées à l'éditeur lors de cet achat, c'est à moi de décider si je veux rester dans le système que j'ai choisi lors de l'acquisition ou si je veux cesser d'en être captif.

Cette fois, je maintiens mon amendement.