Intervention de Graziella Melchior

Il n'est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen.

L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.