La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a étendu les obligations déjà inscrites dans la LTECV. Avis défavorable : il ne me semble pas nécessaire d'inscrire à nouveau de telles dispositions dans la loi, même si je comprends votre ambition.