Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques :

… puisque les projets seront directement financés par l'ANAH. Ce sont là des conditions nécessaires à l'engagement de la profession, comme elle l'a elle-même souligné au cours de nos auditions : elle pourra se mobiliser, nous ont dit ses représentants, dès lors que l'État, de son côté, assumera la formation de proximité dans un certain nombre de territoires.

Cette proposition de loi est financée par le fléchage de crédits et de dépenses fiscales déjà existantes, sans effet d'éviction, et par le remboursement différé au moment de la mutation. Elle produirait un effet de levier considérable, le truchement de la Caisse des dépôts et consignation permettant d'emprunter au prix du marché, dans un univers de taux bas, plutôt qu'à des taux bancaires défavorables. Cependant, vous connaissez comme moi les contraintes liées à la recevabilité des propositions d'origine parlementaire : si le texte devait, par bonheur pour les Français qui en bénéficieraient, être adopté, il devrait être suivi, de toute évidence, par un texte budgétaire complémentaire, en vue de mobiliser des crédits du FEDER – fonds européen de développement régional – ou de la part du programme d'investissements d'avenir dédiée à la rénovation thermique.

Au cours des débats que nous avons eus en commission, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, j'ai eu le sentiment d'une gêne. Nous avons, nous, essayé d'être le bras armé d'ambitions que nous avons définies ensemble et que la représentation nationale a désormais face à elle, qui lui sont opposables. Ces rendez-vous, nous ne pouvons les différer. Une décennie a été perdue, a-t-on entendu dire à l'ONU. Nous en prenons tous notre part. La conséquence, néanmoins, est que les nations doivent aujourd'hui consentir un effort deux fois supérieur à celui qui leur était demandé en 2010. Si nous devions encore différer cet effort, il deviendrait impossible.

Tel est le sens de notre proposition de loi. À ceux de nos collègues de l'opposition…

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