Intervention de Emmanuelle Wargon

La Prime rénov', applicable à partir du 1er janvier 2020, financera quant à elle des gestes simples, qu'il est très important de continuer à aider aussi, en général à hauteur de 50 % pour les ménages modestes et très modestes. Cette prime, qui sera versée en quelques mois après la demande, évitera aux ménages de devoir faire des avances de frais. Elle sera plus juste, plus simple et plus efficace.

Pour les ménages des déciles 5 à 10, le CITE reste ouvert pour un certain nombre de gestes. Ces ménages seront intégrés progressivement dans le dispositif de la nouvelle prime en 2021.

La proposition de loi étudiée ce matin intervient donc à contre-temps au regard de la réforme en cours. Surtout, elle pose des problèmes majeurs, que je vais maintenant détailler.

Le premier est qu'elle supprime toute aide aux gestes simples. Vous devez être conscients que, si vous votez cette proposition de loi, il n'y aura plus aucune aide au changement de chaudière, y compris pour les chaudières à fioul des ménages les plus modestes, et que les aides seront seulement destinées à la rénovation globale : vous supprimez ce qui fait aujourd'hui la masse de la rénovation et concourt à l'amélioration des performances énergétiques du parc.

Pour ce qui concerne la rénovation globale, la proposition de loi est moins-disante que le système actuel en termes de taux d'aide. Pour les ménages modestes et très modestes, les dispositifs ANAH Sérénité permettent de financer en subvention la rénovation globale avec des taux d'aide pouvant atteindre 50 %, voire 60 %, alors que votre proposition de loi plafonne ce taux à 30 % : les ménages modestes et très modestes perdraient donc jusqu'à 35 % d'aide pour la rénovation globale.

Par ailleurs, dans cette proposition de loi, seules les passoires thermiques des classes F et G sont éligibles au dispositif d'ici au 31 décembre 2026. Ainsi, un ménage en situation de précarité énergétique vivant dans un logement portant une étiquette E et dont les factures de chauffage peuvent être supérieures à 1 500 euros n'aura plus d'aide du tout jusqu'à 2027.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif, que vous présentez comme plus efficace, est finalement assez mal positionné, car il fixe un objectif de rénovation en bâtiment basse consommation – BBC. Il faudra alors passer directement de l'étiquette F ou G à une étiquette A, B ou C, de telle sorte que ces ménages qui, bien qu'engageant des travaux susceptibles de diviser par deux leur consommation d'énergie, n'obtiendraient qu'une étiquette D, ne seraient plus éligibles.