Se connecter - Mon compte
Il est défavorable, pour les raisons déjà évoquées : l'amendement vise à préciser un dispositif auquel le Gouvernement n'est pas favorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.