Intervention de Boris Vallaud
Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Article 1er
Boris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il remplace l'hypothèque au bénéfice de l'ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat.
