Intervention de Boris Vallaud
Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Article 1er
Boris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l'assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des copropriétaires de l'existence de la prime pour le climat et de l'interdiction, à partir de 2027, de location des passoires énergétiques.
S'il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.
