Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

L'article 3 est l'occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d'une certaine manière le clin d'oeil que vous m'adressiez tout à l'heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer.

J'ai été de ceux qui ont proposé l'interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d'éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République.

Mais l'interdiction de mise en location est perçue sur le terrain comme une mesure excessivement punitive. Cela signifie pour certains locataires l'impossibilité de trouver des logements à leur portée financière. C'est la raison pour laquelle dans le texte l'obligation de travaux a été substituée à l'interdiction de mise en location.

Dans le cadre de la loi énergie climat, nous avons installé un compte à rebours permettant d'atteindre cet objectif. Il est prévu en 2023 de décider des sanctions contre ceux qui n'auront pas voulu se mettre en ordre de marche, outre des mesures incitatives pour ceux qui n'auront pas rénové les passoires thermiques.

En l'occurrence, les sanctions que vous proposez me paraissent un peu sévères – nous y reviendrons.