Intervention de Emmanuelle Wargon

Avant d'en venir à l'amendement, je veux dire que le montant global consacré au financement des aides à la rénovation pour les particuliers s'élève à 3,5 milliards d'euros. La moitié de cette enveloppe correspond à des financements budgétaires – Ma Prime rénov' ou des financements par l'ANAH dans le cadre du programme de rénovation globale Habiter mieux. L'autre moitié est constituée de certificats d'énergie que nous fléchons soit vers des aides simples – changement de chaudière, isolation – soit vers des aides articulées – plusieurs gestes – soit vers de la rénovation globale.

Le rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation qui sera remis en juillet prochain permettra de vous donner des chiffres précis. Si un changement de chaudière est un geste simple, conjugué à l'isolation des combles, il s'apparente déjà plus à une rénovation partielle… Je ne sais pas aujourd'hui vous dire quelle est la répartition entre les gestes uniques, le bouquet de gestes et la rénovation globale. Le rapport prévu par la loi énergie climat permettra de vous éclairer sur un dispositif applicable à compter du 1er janvier 2020.

S'agissant des artisans et du label RGE, nous avons tous le même objectif : une montée en compétence de la filière, et la capacité des professionnels du bâtiment à répondre à une demande que nous souhaitons de plus en plus importante. Nous ne prétendons pas qu'il ne sera jamais possible de répondre aux besoins : à un moment, la demande tire l'offre. C'est la raison pour laquelle nous travaillons dans les territoires pour développer la formation. En outre, l'attribution de 3,5 milliards d'euros d'aides à la rénovation solvabilise le marché.

M. le rapporteur parle d'une décennie perdue, mais pour moi, c'est cette proposition de loi qui fait perdre une décennie dans la mesure où jusqu'en 2027, seuls les logements F et G sont éligibles à une aide. Autrement dit, tous les autres propriétaires se débrouillent tout seuls.

L'amendement no 20 propose de revenir sur les dates qui ont été arrêtées dans la loi énergie climat qui a été adoptée il y a un mois seulement. Nous avons un calendrier de compromis : 1er janvier 2028 pour l'obligation de respecter un seuil de consommation énergétique et 1er janvier 2033 pour certaines copropriétés ; 1er janvier 2022 pour la mention dans les annonces immobilières de la consommation énergétique excédant ledit seuil. Il ne me paraît pas opportun d'y revenir un mois après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat.