Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1er janvier 2027.

Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L'arrêté de précarité énergétique fixe un délai au delà duquel le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné.

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