Je suis saisi de six amendements, nos 849 , 955 , 261 , 488 , 744 et 2122 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 849 et 955 , d'une part, nos 261, 488, 744 et 2122, d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 849 .