Intervention de Guillaume Garot

Je ne comprends pas très bien l'argument du Gouvernement et, en tout cas, je ne suis pas d'accord avec sa stratégie juridique. Vous nous dites que nous ne pouvons pas adopter cette disposition parce que le droit européen nous l'interdit. Je n'en fais pas la même lecture que vous : il ne l'avait pas prévue, mais il ne l'empêche pas.

Pour connaître un peu le fonctionnement des institutions et l'évolution du droit européen, je sais qu'il évolue au fil des conflits d'interprétations. Qu'est-ce qui nous empêche, nous, Français, d'inscrire cette avancée dans notre droit ? Car c'est une avancée qui, dans quelques années, paraîtra évidente à tout le monde, dans toute l'Union européenne. Qu'est-ce qui empêche donc la France, aujourd'hui, d'instaurer cette obligation ? Peut-être suscitera-t-elle un conflit juridique au plan européen, mais assumons ce conflit, et demandons ensuite à la puissance publique européenne, c'est-à-dire à l'Union, de le trancher.

C'est parce que nous aurons ouvert un chemin que les choses pourront ensuite avancer au plan européen. Si nous ne mettons pas le sujet sur la table au plan européen, fût-ce au prix d'un conflit juridique, il faudra beaucoup trop de temps pour avancer.

Je recommande donc à notre assemblée d'inscrire cette obligation dans notre droit, même si elle doit entraîner un différend. C'est ainsi que l'on fera avancer les choses, et de façon tout à fait sereine néanmoins.