Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
L'amendement tend à transcrire dans le code général des impôts la doctrine fiscale en vigueur, selon laquelle les dons à des associations reconnues d'utilité publique, qui n'exercent pas d'activité lucrative, ne font pas l'objet d'une régularisation de TVA.
Cette mesure me semble importante, à l'heure où certains dirigeants – par exemple chez Amazon – prétendent que c'est parce qu'ils devraient payer la TVA en cas de don qu'ils sont obligés de détruire leurs invendus. Cette justification me paraissant particulièrement malhonnête intellectuellement, je remercie Mme la rapporteure…
