Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 5 bis.
Sur l'amendement no 1010 , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1010 .