Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5 bis
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable : il n'est pas possible juridiquement de procéder à des interdictions pures et simples de publicité pour certaines catégories de produits, sauf en cas de vrais problèmes de santé publique, comme c'est le cas pour le tabac.
