Intervention de Brune Poirson

Je sais, mesdames les députées, madame la présidente Pompili, que ce combat vous tient à coeur, et je comprends que le sujet vous préoccupe. Nous nous sommes penchés sur la question et il est apparu – je sais que cet argument est souvent mal reçu, mais je n'y peux rien – qu'une telle interdiction générale serait censurée par le Conseil constitutionnel.

Interdire de façon absolue la publicité numérique irait en effet à l'encontre des principes de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et du bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure. C'est ainsi que fonctionne notre droit.

Cela dit, des dispositions réglementaires ont déjà été élaborées de manière à contourner l'obstacle de l'inconstitutionnalité sans enfreindre les principes de la liberté d'expression, du commerce et de l'industrie : les dispositions réglementaires du code de l'environnement interdisent déjà les publicités numériques sur support ou scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Dans les agglomérations plus importantes, la publicité numérique est soumise à des règles de densité et à des conditions d'installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support. Elle est donc soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l'autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, notamment concernant l'interaction avec l'environnement architectural et paysager et l'impact sur le cadre de vie environnant, et tienne compte de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement. Voilà ce que contiennent les dispositions réglementaires du code de l'environnement grâce auxquelles on peut contrôler ces affichages sans courir le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Quant aux pouvoirs des maires, je l'ai dit tout à l'heure, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l'autorité compétente, donc au maire, dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres.

Par ailleurs, le maire peut d'ores et déjà réglementer de manière plus stricte les dispositifs publicitaires lumineux par le règlement local de publicité qui a été mis à jour et sur lequel nous avons travaillé il y a quelques semaines seulement au Sénat. Le maire peut ainsi interdire les dispositifs numériques dans certaines zones et les autoriser dans d'autres, mais il ne peut interdire totalement la publicité numérique sur l'ensemble de sa commune, sauf cas très particulier qui se justifierait, sans enfreindre la liberté d'entreprise.

Voilà l'état détaillé de notre droit. Vous comprenez que nous sommes arrivés là au maximum. Un travail considérable a déjà été accompli pour essayer de trouver la manière de limiter au maximum et d'encadrer la publicité numérique dans le contexte juridique que j'ai décrit. Avis défavorable.