Intervention de Julien Aubert

Monsieur le ministre, que vaut la parole de l'État ? C'est une question importante lorsqu'on connaît l'incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S'agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d'enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n'a pas été atteint, mais de plus, loin d'être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l'inquiétude des représentants du réseau, puisque l'idée serait de l'abaisser à 61 %.

Je vous répète la question : que vaut la parole de l'État ? À partir du moment où celui-ci s'est engagé à partir de 1984 à prendre en charge une partie des coûts et où les composantes de l'enseignement privé agricole représentent plus de 65 % du dispositif de formation, il conviendrait de revoir le calcul de détermination du coût des élèves, dans lequel le Conseil national de l'enseignement agricole privé a en effet montré des erreurs et des coquilles : on fait baisser artificiellement le coût moyen par élève en gommant le sous-effectif de certaines classes ou en ne prenant pas suffisamment en compte les primes accordées aux cadres des établissements publics en sus de leur rémunération indiciaire.

Telle est la raison pour laquelle l'amendement précise : « Les critères de détermination de la subvention sont définis en concertation entre l'administration et les représentants du personnel », afin que la parole de l'État soit respectée et que ce réseau d'établissements agricoles privés puisse fonctionner.