Intervention de Jimmy Pahun

Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction relevant de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets.

Pour être clair, il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de déchets. Aujourd'hui, la loi prévoit l'exclusion de la commande publique pour cinq ans, en cas notamment de fraude fiscale, de corruption ou de travail des enfants. Nous pensons que l'exclusion doit valoir aussi pour les infractions au code de l'environnement, d'abord parce que la protection de l'environnement l'exige, ensuite parce que le droit nous y autorise.

Nous en faisons donc une question de principe : aucune infraction au code de l'environnement n'entre dans le champ des exclusions de droit de la commande publique. Or, qui peut aujourd'hui établir une hiérarchie objective entre des faits de corruption ou de fraude fiscale et des atteintes à l'environnement et à la biodiversité ? Par cet amendement, nous vous proposons de remédier à ce manque, à cet anachronisme.

En faisant entrer la gestion illégale des déchets dans le champ des exclusions de droit, nous contribuons à verdir la commande publique. Nous faisons le choix d'un État exemplaire. Nos discussions montrent combien il est difficile pour le législateur de favoriser, au-delà de la définition d'objectifs ambitieux, une commande publique vertueuse. À l'inverse, ce que nous proposons ici aurait un effet immédiat, très clair, très symbolique mais aussi très efficace. Nous disons aux producteurs de déchets que s'ils enfreignent la loi ils seront exclus de la procédure de commande publique pendant cinq ans.

Voilà qui est de nature à renforcer le caractère dissuasif de ces infractions et donc à renforcer la protection de l'environnement. Cet élargissement du champ des exclusions de droit est autorisé par le droit européen. La directive de 2014 sur la passation des marchés publics établit, dans son article 57, la liste des motifs possibles d'exclusion. Parmi eux figure le manquement aux obligations environnementales. Je précise pour conclure qu'il est possible de déroger à une exclusion en invoquant une raison impérieuse d'intérêt général, par exemple dans le cas où un marché ne pourrait être confié qu'à un seul opérateur économique.