Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 7
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Les termes « substances dangereuses » du projet de loi sont repris de la directive-cadre relative aux déchets, laquelle ne fait pas référence au règlement REACH – acronyme de Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals. Votre proposition serait paradoxalement trop limitante. Avis défavorable.
