Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des obligations de chacun, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Avis défavorable.