Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 sexies d
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui conduit à réduire l'assiette de l'IFI. Des souplesses administratives peuvent déjà s'appliquer pour apprécier le caractère opérationnel de l'activité d'une société.
