Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 sexies j
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit là encore de supprimer un article adopté par le Sénat : celui qui avait pour but d'exclure l'application du PFU pour la fraction des dividendes excédant 10 % du capital investi.
