Se connecter - Mon compte
Il vise en effet à supprimer l'article introduit par le Sénat pour assouplir les conditions d'imposition de certains gains et distributions.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.