Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 sexies
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit de supprimer la mesure adoptée au Sénat, qui consiste à appliquer le taux préférentiel de 7,5 % valable pour les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans – y compris ceux dont les encours sont supérieurs à 150 000 euros – au produit attaché à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées d'au moins 70 % de titres investis dans des produits contribuant au financement de l'économie.
