Intervention de Meyer Habib

Il vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l'impôt sur le revenu des Français non-résidents tel qu'il a été inscrit dans la loi de finances pour 2019. Le sujet est certes très technique, mais il est concret, vital et surtout très angoissant pour des centaines de milliers de concitoyens établis hors de France.

Sous prétexte d'un alignement du régime des non-résidents sur celui des Français résidents, le nouveau dispositif introduit, pour résumer, une invraisemblable injustice fiscale. Je n'entrerai pas dans les détails, que vous connaissez. Le nouveau système prévoit d'appliquer aux non-résidents un taux d'imposition de 20 % dès le premier euro à compter du 1er janvier 2020. Cela signifie, concrètement, que certains foyers verront leur imposition multipliée par deux, par trois, voire par dix ! Ainsi, pour un salarié percevant 20 000 euros imposables, le taux par défaut passera, écoutez bien, de 2 à 20 % ! Les premiers touchés seront évidemment ceux appartenant aux couches les plus défavorisées, les plus modestes.

Avec ce nouveau barème, des dizaines de milliers de non-résidents deviendront, de fait, créanciers de l'État, dans l'attente d'un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal. Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés que l'on connaît. En matière de simplification, on a vu mieux !

Sur le terrain, l'inquiétude est très grande. Nous, parlementaires représentant les Français de l'étranger, sommes assaillis de doléances depuis des mois. Il faut désamorcer d'urgence cette bombe fiscale.

Le moratoire voté en première lecture à l'Assemblée nationale n'a fait que retarder le problème sans corriger les vices de fond. De même, la rédaction de l'article 2 octies, issue du Sénat, qui allonge le moratoire jusqu'en 2023 et ramène les taux forfaitaires de 20 % et 30 % respectivement à 14,4 % et 20 %, marque un progrès sans apporter une réponse satisfaisante.

L'amendement tend donc à revenir à la situation antérieure, dans l'attente d'une réforme d'ensemble de l'IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.