Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 octies
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Favorable à celui de la commission des finances et défavorable à l'amendement no 514 .
Monsieur Habib, j'ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que, si votre amendement était adopté, il ne se traduirait pas par un retour à la situation antérieure à la réforme adoptée en loi de finances pour 2019, mais par la suppression, pour les non-résidents, de l'imposition au barème avec application des taux minima et option pour le dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, pour la même raison que le rapporteur et pour cette raison supplémentaire.
