Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 undecies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.
