Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 duodecies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à supprimer l'article 2 duodecies inséré par le Sénat, qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du pacte Dutreil par suite d'une donation.
