Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 quindecies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui relève de 31 865 à 70 000 euros l'abattement dont bénéficient les petits-enfants en matière de droits de donation.
