Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous dites que cette précision n'est pas utile, mais vous vous apprêtez à demander à des contribuables de s'acquitter de leurs impôts pour l'année 2019 avec d'autres règles fiscales que celles initialement prévues. Cette rétroactivité, vous ne l'accepteriez pas pour vous-mêmes et elle est inacceptable en tant que telle.
