Intervention de Joël Giraud

Il y a une erreur dans vos propos, madame la députée. Cette précision n'est pas utile pour les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est satisfaite : l'article 1er du PLF prévoit clairement une application du dispositif à compter de 2020. Quant à l'impôt sur le revenu, vous l'avez dit vous-même, l'annonce a été faite et le ministre de l'économie et des finances l'a confirmée sur ces bancs dès le début de l'année 2019. Je propose donc que nous revenions au texte que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture en supprimant les précisions apportées par le Sénat.