Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3 ter
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer l'article 3 ter, car le Sénat a étendu le champ de l'exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur du logement social aux cessions faites à des organismes de foncier solidaire.
