Je suis saisie de six amendements, nos 31 , 487 , 513 , 33 , 491 et 515 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31 , 487 et 513 sont identiques, ainsi que les amendements nos 33 , 491 et 515 .
L'amendement no 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 487 .