Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4 ter
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer l'article 4 ter, également introduit par le Sénat et visant à affecter une fraction de la TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité.
