Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1124 , 813 , 1022 et 1092 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 813 , 1022 et 1092 sont identiques. L'amendement no 1124 de Mme Stella Dupont a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 813 .