Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6 ter
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il a pour objet d'aligner la durée du titre de voyage des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et de fixer le montant de la taxe correspondante prorata temporis. Aujourd'hui, pour voyager, ces derniers ne peuvent se voir délivrer qu'un titre d'identité et de voyage d'un an.
