Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Les traitements ne diffèrent-ils pas en fonction du loto ? L'un est soumis à une taxation, l'autre non. N'y a-t-il pas là un problème d'égalité devant la taxation ? Je m'interroge sur le fond, sur la légalité de ce double traitement.

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