Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis favorable. L'article 10 ter est contraire au droit européen.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact