Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 10 sexies
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement qui, d'une part, clarifie la notion de « boisson alcoolique » au regard de la TVA, afin de l'aligner sur le taux appliqué en matière d'accise – il s'agit donc d'une simplification – et, d'autre part, actualise le régime applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale soumis au taux de TVA de 10 %.
Rien ne justifie de retarder ces clarifications d'une année. Leur application dès 2020 est une mesure de bonne administration. Le Gouvernement propose donc un basculement de deuxième en première partie.
