Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 11 bis a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement propose en effet de supprimer un mécanisme de suramortissement introduit par le Sénat et qui pourrait présenter des difficultés du point de vue des aides d'État.
